Conditions générales de vente

1.APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par MT&CO. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toutes ventes passées entre MT&CO et ses clients. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MT&CO. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable àMT&CO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par MT&CO de ces conditions contraires.

2.COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de MT&CO est ferme et définitive pour le client dès la réception par MT&CO du bon de commande ou du devis par courrier, mail ou fax. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s'il obtient un accord écrit et non équivoque de MT&CO.

MT&CO se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l'accepter, de rejeter celle-ci ou d'émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison marque l'acceptation de la commande. Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l'évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, MT&CO se réserve la possibilité d'apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, MT&CO adressera au Client un accusé de réception modificatif, qu'il a huit (8) jours calendaire pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part deMT&CO.

3.PRIX

Les prix des produits et services fournis figurent sur notre confirmation de commande au moment de la réception de la commande chez MT&CO. Les prix s'entendent nets, hors taxes. La TVA et toutes autres taxes non comprises seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

4. DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 DÉLAIS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de MT&CO, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison par virement ou par chèque sauf conditions particulières expressément écrites. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit. Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par MT&CO avant l'échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec AR dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

4.2 RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer MT&CO, sans aucune formalité. En conséquence, de convention expresse, le défaut ou le retard de paiement entraînera de plein droit :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu

Le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal ; l'intérêt étant dû par le seul fait de l'exigibilité de la facture. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 30 € HT, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre MT&CO du fait du non-paiement en cause

Le paiement des frais de gestion de recouvrement s'élevant à un montant forfaitaire de 40 € HT

L'application d'une clause pénale égale à 10 % du prix de vente Hors Taxes

4.3 ANNULATION DE COMMANDE

Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l'hypothèse où MT&CO accepterait une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 15 % du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par MT&CO seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété, (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure faite à MT&CO par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.

5. FACTURES ELECTRONIQUES

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures MT&CO exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1MODALITES

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Dès lors les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués parMT&CO sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, MT&CO procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, MT&CO acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.

8.FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par MT&CO à tout client qui en fera la demande écrite.

9.RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés...) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les 48 heures suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société MT&CO dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société MT&CO. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport.

10.CONDITIONS DE GARANTIE

MT&CO garantie tous ses consommables d'impression pendant 36 mois à partir de la date de la facture d'achat du client. Pour les imprimantes, la seule garantie accordée par MT&CO est celle attribuée par chaque constructeur. La garantie consentie ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par le fabricant. Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par MT&CO ou par toute personne habilitée par elle. A toutes fins utiles, MT&CO rappelle que les produits ayant fait l'objet d'une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. MT&CO ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), MT&CO n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients.

11.RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de MT&CO qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être par écrit et être retournée par mail à l'adresse du service technique service.logistique@MTandco.fr et mentionner obligatoirement :

La référence du client

Le numéro du bon de livraison et de la facture

La référence du produit et la quantité

Le motif exact de la demande

L'état du produit et le numéro de série du produit

Le client devra joindre aux produits retournés :

Un numéro de retour accordé par le service technique de MT&CO, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné

La photocopie du bon de livraison MT&CO ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :

En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande

En cas de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par MT&CO

Dans les 2 hypothèses ci-dessus mentionnées, MT&CO indiquera au client si le produit doit être retourné à MT&CO ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les "produits consommables", pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par MT&CO. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, MT&CO donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit.

12.RETOURS NON ACCEPTÉS

La demande de retour sera systématiquement rejetée en cas de retour n'ayant pas fait l'objet d'un accord écrit, exprès et préalable de la part de MT&CO, ou en cas de retour non conforme à l'accord de MT&CO (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l'accord de retour, produit et/ou emballage abîmé, produits dont l'emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera retourné à l'expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier.

10.1 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société MT&CO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MT&CO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.MT&CO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société MT&CO. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont MT&CO revendique la propriété. A défaut, MT&CO aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. MT&CO entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MT&CO se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

13.ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PARIS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société MT&CO

60 Rue François Ier

75008 Pars